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Déménagement des enfants

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Déménagement des enfants

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Résidence
Articles de loi: 
art. 301a CC
iusNet DC 16.12.2019

Déménagement des enfants

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2017 à la suite notamment de violences conjugales. La garde des enfants a été attribuée à la mère, et celle-ci a demandé à pouvoir changer leur lieu de résidence et s’installer avec eux au Pérou, pays dont les parents ont tous deux la nationalité. Après que sa demande a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.

L’instance précédente s’est basée uniquement sur l’intérêt qu’aurait A. à s’installer au Pérou. Elle n’a toutefois pas examiné la situation des enfants et leur intérêt à suivre A. ou à demeurer en Suisse auprès de B. Ce faisant, elle n’a pas appliqué correctement l’art. 301a CC.

Le recours est donc admis et la cause renvoyée à l’instance précédente.

 

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