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Production de documents (succession)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Production de documents (succession)

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Documents
iusNet DC 26.01.2020

Production de documents (succession)

Résumé : Faute de contestation que la liste des documents remis soit complète comme allégué par sa partie adverse, la partie demanderesse ne peut pas se prévaloir ultérieurement du fait que certains documents manqueraient.

C. est décédé en 2014, laissant comme héritiers sa seconde épouse et trois enfants d’un premier lit. Un pacte successoral laissait l’entier de la succession aux trois enfants. Cette succession a donné lieu à plusieurs litiges. Dans le cas d’espèce, deux des héritières ont déposé une demande de production de documents contre B. Celle-ci a été partiellement admise. A. et D. ont recouru contre cette décision, sans succès, elles recourent maintenant au Tribunal fédéral.

B. a fourni une liste détaillant selon elle toutes les informations requises. A. et D. n’ont alors pas fait valoir que cette liste était incomplète. Elles ne peuvent plus s’en prévaloir à ce stade. La demande portant uniquement sur les comptes de B., A. et D. ne peuvent pas non plus se prévaloir que des informations sur les comptes de feu C. ne leur aient pas été transmises, cela n’étant pas couvert par le litige. Enfin, A. et D. n’ont pas d’intérêt juridique à obtenir la...

 

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