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Placement à des fins d'expertise

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Placement à des fins d'expertise

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Placement à des fins d’assistance, Expertise
Articles de loi: 
art. 426 CC
art. 429 CC
art. 449 CC
iusNet DC 27.03.2020

Placement à des fins d'expertise

A. recourt contre son placement à des fins d’assistance et une expertise forcée de son état psychiatrique.

L’expertise et le placement à des fins d’assistance ne sont pas soumises aux mêmes conditions et sont vues comme complémentaires : la seconde a pour but de clarifier les besoins de la personne, qui pourraient conduire à ce qu’un placement soit ordonné. Une seconde décision doit être rendue sur l’expertise. Si les deux sont ordonnés en parallèle, la personne visée n’a en principe pas d’intérêt à recourir uniquement contre la décision de placement à des fins d’assistance, car elle pourrait continuer d’être placée le temps de l’expertise.

Compte tenu de l’état de santé et des problèmes rencontrés par A., une évaluation de sa situation pour décider de la poursuite du placement était nécessaire, et l’institution dans laquelle elle a été placée était appropriée. LA mesure était donc justifiée.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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