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Autorisation de déménagement

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Autorisation de déménagement

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Garde, Déménagement, Contribution d'entretien
Articles de loi: 
art. 301a CC
iusNet DC 26.04.2020

Autorisation de déménagement

A. et B. sont les parents non mariés de C. Il se sont séparés en 2018 et sont en litige au sujet de la garde de C. B. souhaite déménager avec C. aux Pays-Bas. En deuxième instance, la garde a été attribuée à B. et l’autorisation de déménager a été accordée. A. recourt au Tribunal fédéral.

Dans le cas d’espèce, la décision a été rendue à titre provisionnelle, ce qui est admissible compte tenu de l’urgence, B. devant prendre ses fonctions auprès d’un nouvel employeur aux Pays-Bas. Compte tenu du fait que B. avait passé plus de temps avec l’enfant, il n’était pas arbitraire de considérer qu’elle était le parent de référence. Enfin, compte tenu du jeune âge de l’enfant, son changement d’école ne devrait pas être préjudiciable.

A. ne démontre pas non plus que la contribution d'entretien a été fixée de façon arbitraire, dans la mesure où ses griefs sont recevables.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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