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Qualité pour recourir (protection de l’adulte)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Qualité pour recourir (protection de l’adulte)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Protection de l’adulte, Qualité pour recourir, Proche
Articles de loi: 
art. 394 CC
art. 395 CC
art. 450 CC
iusNet DC 21.06.2020

Qualité pour recourir (protection de l’adulte)

B. fait l’objet d’une curatelle et un inventaire partiel de ses biens – notamment d’œuvres d’art dont elle est copropriétaire avec A. et C. – a été dressé. Ces œuvres ne pourront être prêtées qu’avec le consentement de toutes les parties D’autres œuvres sont présumées être sa propriété exclusive, et ne nécessite que l’autorisation du curateur pour être prêtées, sans que l’autorité de protection n’ait à être impliquée.

A. a recouru contre cette décision, demandant que ces œuvres soient incluses dans la mesure de protection. Son recours a été déclaré irrecevable. A. recourt au Tribunal fédéral.

La qualité pour recourir appartient aux parties à la procédure, aux proches ou aux tiers intéressés. A. n’était pas partie à la procédure précédente. Même s’il est formellement un proche de B. – son fils – il n’agit pas ici pour lui de sauvegarder les intérêts de A., mais les siens propres. Cela ne suffit pas à lui conférer la qualité pour recourir. Enfin, il ne dispose pas d’un intérêt propre lié à la mesure, même s’il prétend être potentiellement propriétaire. En effet, l’autorité de protection n’a pas tranché au fond la question de la propriété, cette question étant hors...

 

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