iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Rejet Dune Demande de Récusation 3

Rejet d’une demande de récusation

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rejet d’une demande de récusation

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Récusation
iusNet DC 21.09.2020

Rejet d’une demande de récusation

A. et C. sont les parents mariés de D. et E. Ils vivent séparés depuis plusieurs années et sont opposés dans plusieurs procédures. C. a donné naissance à des jumeaux, et leur curateur a contesté la paternité de A. Ce dernier a demandé la récusation de la juge B. Cette demande a été rejetée, et A. recourt au Tribunal fédéral.

A. a également recouru au nom de D. et E. Toutefois, ceux-ci ne sont pas directement concernés. A. n’a pas non plus d’intérêt à agir pour les procédures qu’il a retirées. De même, une fois le dispositif notifié, et même en attendant la notification de la décision, le tribunal n’est plus saisi de la cause et une demande de récusation ne peut donc pas avoir d’effet.

Concernant l’affaire encore pendante, et dans la mesure où ses griefs sont recevables, A. ne démontre pas que la juge serait partiale au motif de son appartenance à un parti politique, ni à une prétendue inimitié vis-à-vis de son avocat. Son implication dans des procédures antérieures n’est pas suffisante.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.