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Effets accessoires du divorce

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Effets accessoires du divorce

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Autorité parentale, Garde, Droit d’habitation, Contribution d'entretien, Régime matrimonial
Articles de loi: 
art. 125 CC
art. 273 CC
art. 274 CC
art. 285 CC
art. 296 CC
art. 298 CC
art. 298a CC
art. 298b CC
art. 298d CC
art. 311 CC
iusNet DC 21.09.2020

Effets accessoires du divorce

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2017 et sont en litige au sujet de nombreux points des effets accessoires du divorce (garde, contribution d'entretien, régime matrimonial). Après que la décision sur appel a été rendue, A. et B recourent au Tribunal fédéral.

Le conflit entre les parents est certes marqué et leur enfant mineur en semble affecté, mais il n’atteint pas l’intensité suffisante pour justifier l’attribution de l’autorité parentale exclusive ou de supprimer le droit aux relations personnelles.

L’attribution d’un droit d’habitation sur la villa jusqu’à la fin de la scolarité du plus jeune des enfants permet de maintenir un cadre stable et n’est donc pas arbitraire.

Le calcul des contributions d'entretien et la liquidation du régime matrimonial – notamment l’évaluation faite par le juge en l’absence d’expertise – échappent à la critique, dans la mesure où les griefs sont recevables

Enfin, la répartition des frais judiciaires par moitié n’était pas arbitraire compte tenu de l’issue de la procédure.

Les deux recours sont donc rejetés.

 

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