Mathilde Maillard
Avocate-stagiaire 

Introduction

Depuis le 1er janvier 2016, l'ensemble des fondations de droit privé sont tenues de s'inscrire au registre du commerce. Les fondations de famille, qui en étaient jusqu'alors dispensées, disposent d'un délai au 31 décembre 2020 pour y procéder. Cet éclairage sera l'occasion d'aborder l'obligation d'inscription (A.) et ses implications pratiques (B.). Il sera ensuite question des conditions de validité d'une fondation de famille (C.) et de son avenir (D.). 

A.    L'obligation d'inscription au registre du commerce

L'obligation d'inscription de l'ensemble des fondations de droit privé ressort désormais de l'art. 52 al. 2 CC. Cette obligation est issue des modifications législatives prévues par la Loi fédérale du 12 décembre 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière1. 

En substance, le but est de favoriser la lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme et éviter ainsi que la place financière suisse ne soit utilisée à des fins criminelles. S'agissant des fondations de famille, l'introduction de l'obligation d'inscription devait avant tout permettre d'uniformiser les pratiques cantonales et d'instaurer plus de transparence2.

Hormis le fait qu'elles sont désormais répertoriées dans un registre public, l'obligation d'inscription implique également que les fondations de famille ont le devoir...