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Proportionnalité d’un placement à des fins d’assistance

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Proportionnalité d’un placement à des fins d’assistance

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Placement à des fins d’assistance, Proportionnalité
Articles de loi: 
art. 389 CC
art. 426 CC
art. 431 CC
iusNet DC 25.10.2020

Proportionnalité d’un placement à des fins d’assistance

Après la fin de mesures pénales prises en raison d’un trouble délirant et d’actes de menace et de contrainte, A. a été placé à des fins d’assistance. Il recourt au Tribunal fédéral.

Compte tenu des troubles importants de A., un placement à des fins d’assistance est justifié, même si l’absence de guérison probable pourrait conduire à ce que le placement se prolonge indéfiniment. Toutefois, l’instance précédente n’a pas démontré qu’une mesure moins incisive, telle qu’un traitement ambulatoire, serait exclue. L’affaire doit donc lui être retournée pour qu’elle examine la proportionnalité de la mesure choisie.

Le recours est donc admis.

 

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