iusNet

Schulthess Logo

Garde alternée

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Garde alternée

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Garde, Garde alternée
Articles de loi: 
art. 298b CC
iusNet DC 21.12.2020

Garde alternée

A. et B. sont les parents non-mariés de trois enfants. Ils se sont séparés en 2016 et ont entamé une médiation avant de demander des mesures protectrices de l'union conjugale. Le litige porte essentiellement sur la garde des enfants, les instances cantonales ayant refusé d’instaurer une garde alternée. A. recourt au Tribunal fédéral.

L’instauration d’une garde alternée dépend principalement du bien de l’enfant. Elle est possible si les sont en mesure de prendre en charge l’enfant et de coopérer dans ce but. Un simple conflit entre les parents ne suffit pas pour la refuser.

Dans le cas d’espèce, un rapport d’expertise recommandait une garde alternée. Elle a toutefois été écartée, le juge de première instance ayant estimé qu’elle était contradictoire.

En revanche, les instances précédentes sont parties du principe que le conflit entre les parents allait en s’aggravant, alors même qu’elles indiquaient que les parties étaient à même de coopérer. Dans ces circonstances, elles auraient dû indiquer pourquoi le prétendu conflit entre les parents était caractérisé au point de porter atteinte au bien de l’enfant, et donc de s’opposer à l’instauration d’une garde...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.