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Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Calcul de La Contribution Dentretien 45

Calcul de la contribution d'entretien

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d'entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Contribution d'entretien, Indépendant
iusNet DC 21.12.2020

Calcul de la contribution d'entretien

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2016 et sont maintenant en procédure de divorce. Ils sont en litige au sujet de la contribution d'entretien due au titre des mesures provisionnelles. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. a repris une activité d’indépendant après la séparation. Si dans la règle, la moyenne des trois dernières années est généralement prise en compte, il se justifiait de se baser sur la dernière année disponible, car A. était en train de développer son activité et ses revenus croissaient d’année en année.

Concernant les frais de scolarité de l’enfant D., A. prétend qu’il n’a pas signé de contrat le liant à l’école. Toutefois, la fréquentation de cette école correspond à l’intérêt de l’enfant et peut donc être incluse dans les besoins d’entretien de D.

Le recours est donc rejeté.

 

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