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Autorité parentale exclusive (divorce)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Autorité parentale exclusive (divorce)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Articles de loi: 
art. 123 CC
art. 124b CC
art. 133 CC
art. 296 CC
art. 298 CC
art. 298a CC
art. 298b CC
art. 298d CC
art. 311 CC
iusNet DC 21.12.2020

Autorité parentale exclusive (divorce)

Divorce, Autorité parentale, Autorité parentale exclusive, Prévoyance professionnelle

A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2014 et ont divorcé en 2019. Ils sont en litige au sujet de l’autorité parentale – exclusivement accordée à B. – et du partage de la prévoyance professionnelle. Après que ces points ont été fixés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Compte tenu de l’important conflit parental, de l’impossibilité de communiquer, et du manque de coopération de A., c’est sans arbitraire que l’instance précédente a décidé de déroger au principe de l’autorité parentale conjointe pour attribuer celle-ci exclusivement à B.

Le fait de refuser un partage la prévoyance professionnelle échappe également à la critique, compte tenu des investissements effectués par A., Et du fait que celui-ci n’avait pas contribué à l’entretien de la famille durant la vie commune.

Le recours est donc rejeté.

 

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