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Calcul d’une contribution d'entretien selon le droit étranger

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Droits réels

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Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul d’une contribution d'entretien selon le droit étranger

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d'entretien, Compétence, Droit étranger
iusNet DC 21.12.2020

Calcul d’une contribution d'entretien selon le droit étranger

A. et B., de nationalité iranienne, se sont mariés en Iran en 2012. Ils se sont séparés en 2017. A. vit en Angleterre et B. en Suisse. A. a saisi les tribunaux iraniens d’une demande de divorce, et B. a agi en Suisse. Les tribunaux suisses ont admis leur compétence et fixé en appel une contribution d'entretien. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. ne peut plus contester la compétence des tribunaux suisses, ayant procédé au fond sans réserve, et ne s’étant prévalu de l’incompétence alléguée des tribunaux suisses que tardivement. Il n’avait d’ailleurs pas critiqué cette motivation dans son recours.

A. a pu faire valoir son droit d’être entendu, en soumettant un avis de droit iranien. Le juge s’en est toutefois écarté, en se fondant sur les textes applicables et la doctrine. A. ne parvient pas à démonter que l’application faite par le juge serait arbitraire, ni que son minimum vital serait atteint – ce qui ne relève en tout état pas de l’ordre public suisse.

Le recours est donc rejeté.

 

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