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Voie de recours contre un refus d’interprétation d’une convention de divorce

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Voie de recours contre un refus d’interprétation d’une convention de divorce

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Convention de divorce, Irrecevabilité, Voie de recours, Appel, Recours, Bonne foi
iusNet DC 24.01.2021

Voie de recours contre un refus d’interprétation d’une convention de divorce

A. et B. sont en litige au sujet de l’interprétation de leur convention de divorce, ratifiée par le juge compétent en 2000. L’interprétation a été refusée, le juge de première instance indiquant – à tort – que l’interprétation se basait sur l’art. 18 CO (s’agissant d’une convention), et non de l’art. 334 CPC. La voie de droit indiquée était l’appel. A. a fait appel, puis indiqué que celui-ci devait être traité comme un recours. Son appel ayant été déclaré irrecevable, A. recourt au Tribunal fédéral.

Un justiciable peut se fier aux indications des voies de recours, à moins que la bonne foi ne lui ait permis de se rendre compte de son erreur. Le standard d’analyse est plus élevé si la personne était représentée par un avocat. Dans le cas d’espèce toutefois, le juge avait indiqué une voie de recours cohérente avec son interprétation, mais juridiquement fausse. On ne pouvait faire grief à A. dans ce contexte de s’être mépris sur la voie à employer, qui ne ressortait en tout état pas directement de la loi. L’écriture satisfaisant au surplus aux règles du recours pour les griefs invoqués, elle aurait dû être recevable et traitée comme un recours.

Le recours est donc...

 

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