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Calcul de la contribution de prise en charge.

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution de prise en charge.

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Contribution d'entretien, Entretien de l’enfant, Contribution de prise en charge
Articles de loi: 
art. 285 CC
iusNet DC 24.01.2021

Calcul de la contribution de prise en charge.

B. et C. sont les parents non-mariés de A. Au moment de la naissance, B. était mariée à D. À la suite d’une action en désaveu et d’une reconnaissance, B. et C. sont convenus que B. aurait l’autorité parentale exclusive et la garde, tandis que C. aurait un droit de visite. Les parties sont maintenant en litige quant à la contribution d'entretien due à A. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

B. ne pourrait travailler qu’à 50% compte tenu de l’âge de l’enfant, et n’exerce en tout état pas d’activité rémunérée (elle est en procédure d’obtention d’une rente AI). Il ne se justifie donc pas de lui allouer une contribution de prise en charge, celle-ci visant à compenser la perte de capacité de gain du parent qui devrait réduire son taux d’activité pour prendre en charge l’enfant.

Le recours est donc rejeté, mais A. obtient l’assistance judiciaire.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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