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Attribution du logement de famille

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

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Attribution du logement de famille

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Logement de famille
Articles de loi: 
art. 169 CC
art. 176 CC
iusNet DC 22.03.2021

Attribution du logement de famille

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2014 et sont en litige au sujet de l’attribution d’une villa. Les conclusions y relatives avaient été déclarées sans objet en deuxième instance, décision annulée par le Tribunal fédéral (arrêts 5A_13/2019 et 5A_20/2019). Statuant à nouveau, le logement a été attribué à B. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le litige porte sur la notion de logement de famille, qui doit être attribuée provisoirement à l’une des parties durant la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. Le logement de famille est le lieu qui sert de logement et de centre de vie à la famille, il subsiste tant que dure le mariage, même en cas de séparation de fait ou de procédure divorce, et est protégé afin d’éviter qu’und es époux cause des difficultés indues à l’autre. Le logement de famille perd cette protection en cas de séparation de corps, d’abandon définitif du logement ou d’un commun accord.

B. est demeurée dans le logement de famille. A. prétend qu’il n’en est plus propriétaire, car villa était propriété d’une société qu’il détenait, puis dont il était usufruitier des actions, mais qu’il avait renoncé à cet usufruit...

 

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