iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit des personnes > Obligation Daudit Fondation

Obligation d’audit (fondation)

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Obligation d’audit (fondation)

Jurisprudence
Droit des personnes
Mots-clés: 
Fondation, Audit
Articles de loi: 
art. 83b CC
art. 84 CC
iusNet DC 25.04.2021

Obligation d’audit (fondation)

A. est une fondation, en litige avec son autorité de surveillance su sujet d’une hypothèque accordé à son président. Cela a conduit l’autorité de surveillance à révoquer la dispense d’audit qu’elle avait accordée à la fondation. A. recourt au Tribunal fédéral.

Il est possible à certaines conditions de renoncer à l’audit d’une fondation, mais cela ne dispense pas d’une obligation de rendre compte à l’autorité de surveillance, et celle-ci doit révoquer l’exemption si les conditions en sont plus remplies. L’une des conditions est qu’un audit ne doit pas être nécessaire pour une évaluation fiable de la situation de la fondation.

Or, dans le cas d’espèce, une partie de la fortune était maintenant plus compliquée, compte tenu de l’hypothèque et des retards récurrents dans la remise des comptes. Certaines dépenses n’étaient de plus pas expliquées de façon détaillée. Compte tenu du conflit d’intérêt potentiel avec le président, qui pourrait dans certains cas justifier une révocation, l’autorité de surveillance pouvait se décharger de cette partie de la surveillance sur une société d’audit. Cela sert également l’intérêt de la société d’avoir des comptes établis de façon...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.