À son décès, D. a laissé trois héritiers : A., B. et C. Par testament, D. avait réduit B. et C. à la réserve, et institué A. exécuteur testamentaire. Toutefois, aucun certificat d’héritier n’a été délivré et l’administration officielle de la succession a été ordonnée, au motif qu’une opposition de B. a celui-ci était pendante. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le certificat d’héritier identifie les différents héritiers – légaux comme institués – et atteste de leur droit de prendre possession de la succession. Les parts des héritiers n’ont toutefois pas à y figurer. Un héritier institué ne doit toutefois pas obtenir un tel certificat si son droit est contesté.

Dans le cas d’espèce, tous les héritiers sont des héritiers légaux, et seule la part, respectivement la réduction à la réserve, sont contestés. Dans ce cas, il ne se justifiait pas de refuser de le délivrer, malgré l’opposition de B.

En revanche, il existe toujours un conflit entre les héritiers – notamment une procédure parallèle dont A. ne démontre pas qu’elle serait terminée – et le conflit d’intérêt qui en résulte justifiait donc d’ordonner une administration officielle de la succession.

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