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Droit de réponse

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de réponse

Jurisprudence
Droit des personnes
Mots-clés: 
Protection de la personnalité, Média, Droit de réponse
Articles de loi: 
art. 28g CC
iusNet DC 25.10.2021

Droit de réponse

A. est en litige avec le journal détenu par B. SA au sujet de la publication d’un droit de réponse à la suite d’articles concernant un post Facebook. A a été débouté de nombreuses plaintes auprès du Conseil suisse de la presse sur le même sujet. Il a toutefois obtenu la publication d’un droit de réponse rectifiant une inexactitude dans la manière dont ses propos ont été rapportés.

A. recourt au Tribunal fédéral avec vingt conclusions, notamment en tort moral.

Le recours, prolixe, est en grande partie irrecevable, faute de conclusions chiffrées. Il ne démontre pas non plus que la motivation de l’instance précédente serait insuffisante ou que son droit d’être entendu aurait été violé.

Concernant le droit de réponse, celui-ci permet à la personne visée par un article de presse de présenter sa propre version des faits, mais non de réagir sur des jugements de valeur, et que la présentation des faits touche la personne dans sa personnalité. Le juge peut apporter des modifications rédactionnelles de peu d’importance, qui ne modifient pas le sens, mais qui peuvent par exemple corriger des coquilles. La personne n’a pas à être consultée, et une acceptation tacite...

 

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