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Effets du divorce

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Effets du divorce

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Autorité parentale, Autorité parentale exclusive, Garde, Droit de visite, Contribution d'entretien
Articles de loi: 
art. 273 CC
art. 296 CC
art. 298 CC
art. 298a CC
art. 298b CC
art. 298d CC
iusNet DC 22.11.2021

Effets du divorce

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2018 et sont en litige au sujet de l’autorité parentale et du droit de visite, compte tenu du domicile de A. à l’étranger. Une fois ces modalités fixées en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Concernant l’autorité parentale, l’autorité parentale exclusive est une exception, qui ne peut trouver application qu’en cas de danger pour le bien de l’enfant, par exemple si les parents sont incapables de coopérer. Or, dans le cas d’espèce, les parties sont prises dans un conflit très important, et même des actes courants sont sources de tensions et de retards. Cette situation ne semblant pas s’améliorer, il n’était pas contraire au droit d’instaurer une autorité parentale exclusive.

Concernant les contacts avec l’enfant, il n’était pas conforme au bien de l’enfant de fixer une durée minimale ou idéale des contacts via Skype, et les fixer pour la durée pendant laquelle l’enfant voudra rester en contact est conforme au droit.

Compte tenu des difficultés d’un voyage à l’étranger de l’enfant, âgée de 4 ans et ne parlant pas la langue de A., il n’est pas arbitraire de prévoir que le droit de visite s’...

 

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