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Compétence pour la mise en œuvre d’une expertise (protection de l’adulte)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Compétence pour la mise en œuvre d’une expertise (protection de l’adulte)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Curatelle, Expertise, Compétence
Articles de loi: 
art. 394 CC
art. 395 CC
iusNet DC 22.11.2021

Compétence pour la mise en œuvre d’une expertise (protection de l’adulte)

A. conteste la mise en œuvre d’une expertise le concernant, et qui pourrait avoir un impact sur la mesure de curatelle dont il fait actuellement l’objet. L’instance saisie du recours s’est déclarée incompétente, et a transféré à l’autorité effectivement compétente, qui a toutefois déclaré son recours irrecevable. A. recourt au Tribunal fédéral.

Dans la mesure où sil critique la curatelle elle-même, en vigueur depuis 2013, il s’écarte de l’objet de la décision, et son recours est irrecevable. Son recours est pour le surplus insuffisamment motivé, et l’autorité saisie en premier lieu était bien incompétente, de sorte que ses griefs relatifs à l’autorité de décision ne sont pas fondés.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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