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Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Liquidation Du Régime Matrimonial 12

Liquidation du régime matrimonial

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Liquidation du régime matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Régime matrimonial, Biens propres, Acquêts
Articles de loi: 
art. 197 CC
art. 204 CC
art. 208 CC
art. 209 CC
art. 643 CC
iusNet DC 13.12.2021

Liquidation du régime matrimonial

A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2015 et ont divorcé en 2019. Leur litige porte sur la liquidation du régime matrimonial. Après que ce point a été tranché en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. était l’actionnaire unique de la société C., qui lui avait été léguée par son père et appartenait donc aux biens propres. Les bénéfices reportés de cette société, s’ils ne sont pas affectés aux réserves ou à la société, mais une rétention d’actifs non nécessaires, font partie des acquêts, sans qu’il soit nécessaire de les distribuer. C’est donc conformément au droit que les juges cantonaux ont considéré que ces revenus conservés au sein de la société devaient être pris en compte dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.

Le recours est donc rejeté.

 

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