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Placement à des fins d’assistance (intérêt pour agir)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Placement à des fins d’assistance (intérêt pour agir)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Placement à des fins d’assistance, Voie de recours, Intérêt actuel, Intérêt virtuel
Articles de loi: 
art. 439 CC
art. 454 CC
iusNet DC 24.01.2022

Placement à des fins d’assistance (intérêt pour agir)

A. a fait l’objet d’un placement à des fins d’assistance. Il recourt contre cette décision après que la mesure a été levée. Son recours a été déclaré irrecevable par les instances cantonales, et A. recourt au Tribunal fédéral.

A. aurait dû démontrer un intérêt actuel au recours pour que celui-ci soit recevable. Or, s’il est possible de déroger à cette règle si cette exigence venait à priver le recourant de toute voie de recours effective – par exemple car il est libéré avant d’avoir pu obtenir un jugement – A. ne démontre pas que le placement à des fins d’assistance serait susceptible de se reproduire ou qu’il a déjà fait l’objet d’une telle mesure.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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