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Conséquences du divorce

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Conséquences du divorce

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Autorité parentale, Autorité parentale conjointe, Autorité parentale exclusive, Garde, Droit de visite, droit d’être entendu, Audition de l’enfant, Déménagement, Prévoyance professionnelle, Partage de la prévoyance professionnelle
Articles de loi: 
art. 123 CC
art. 124 CC
art. 124b CC
art. 133 CC
art. 273 CC
art. 298 CC
art. 298a CC
art. 298b CC
art. 298d CC
art. 301a CC
art. 311 CC
iusNet DC 24.01.2022

Conséquences du divorce

A. et B. sont les parents de C. ils se sont séparés en 2009 et ont divorcé en 2020. Ils sont en litige au sujet du droit de l’autorité parentale et du partage de la prévoyant professionnelle. Après que ces points ont été fixés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

À la demande de C., ses propos n’ont pas été résumés dans le procès-verbal d’audition. A. n’a toutefois demandé ni explications ni renseignements à réception de celui-ci. Son grief est donc tardif.

A. demande l’instauration d’une autorité parentale exclusive. Il s’agit d’une exception, qui nécessite une mise en danger de l’enfant, ou un conflit important empêchant toute communication. Il ressort toutefois de l’expertise que si les parties sont prises dans un important conflit, il n’apparait pas que les torts puissent être attribués à un seul parent ou qu’il y ait eu négligence ou maltraitance. La prise de décisions importantes pour l’enfant n’est pas non plus négativement affectée.

A. critique ensuite le refus de l’autorité de la laisser déménager avec C. à l’étranger. Si A. n’a pas de situation stable en Suisse, il n’est pas établi que sa situation serait meilleure dans le pays de...

 

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