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Instauration d’une curatelle

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Instauration d’une curatelle

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Curatelle, Curatelle de représentation, Curatelle de gestion
Articles de loi: 
art. 388 CC
art. 389 CC
art. 390 CC
art. 394 CC
art. 395 CC
art. 397 CC
art. 445 CC
art. 450c CC
iusNet DC 24.01.2022

Instauration d’une curatelle

A. a vu une curatelle instituée en sa faveur en raison de problèmes relatifs à son logement, de ses finances et de ses conditions de vie. Son recours cantonal ayant été rejeté, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. invoque que la curatelle ne serait pas nécessaire et qu’il serait en mesure de s’occuper seul de son patrimoine afin de renflouer ses finances. Toutefois, il ne parvient pas à démontre que l’expertise sur laquelle se sont basées les autorités cantonales serait erronée, et il est avéré qu’il rencontre depuis de plusieurs années des problèmes financiers et personnels causés par sa situation psychique. Il n’apparait pas non plus que cela lui ait causé un dommage, ce dont il ne s’est d’ailleurs pas plaint devant les juridictions cantonales.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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