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Exclusion d’un membre de l’association

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Exclusion d’un membre de l’association

Jurisprudence
Droit des personnes
Mots-clés: 
Association, Exclusion, Production de documents
Articles de loi: 
art. 72 CC
iusNet DC 28.03.2022

Exclusion d’un membre de l’association

A. est propriétaire d’un immeuble qu’il a mis à disposition de l’association B., dont il est également membre. À la suite d’un litige, il a résilié le contrat d’utilisation, puis a été exclu de l’association. A. a tenté sans succès de faire annuler son exclusion, et recourt au Tribunal fédéral.

A. avait demandé la production de documents relatifs aux statuts et à l’élection du comité. Il n’avait toutefois pas exposé en quoi ces documents seraient nécessaires, et le refus d’en ordonner la production ne viole donc pas son droit d’être entendu.

Concernant son exclusion, A. a été exclu par le comité, puis a recouru devant l’assemblée générale en conformité avec les statuts. L’assemblée générale a confirmé son exclusion à l’unanimité. Il n’apparaît pas qu’un vice de procédure entache ces décisions, ni que les statuts aient été modifiés spécifiquement pour permettre de l’exclure.  

A. était un membre « passif » de l’association, sans droit de vote, comme la grande majorité des membres. Il ne démontre pas qu’il serait un membre actif, d’autant que ce cercle semble très restreint et que A. n’indique pas dans quelles circonstances il aurait acquis ce...

 

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