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Droit Civil > Jurisprudence > Droit des successions > Preuve de Lappartenance Dun Bien À Une Masse Succession

Preuve de l’appartenance d’un bien à une masse (succession)

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Preuve de l’appartenance d’un bien à une masse (succession)

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Testament, Pacte successoral, Legs, Régime matrimonial, Maxime des débats, Preuve
Articles de loi: 
art. 120 CC
art. 196 CC
art. 200 CC
art. 204 CC
art. 215 CC
art. 217 CC
iusNet DC 28.03.2022

Preuve de l’appartenance d’un bien à une masse (succession)

D. était mariée A. et la mère de B. et C., nés d’un autre lit. A., B. et D. ont conclu un pacte successoral par lequel A. renonçait à ses droits dans la succession de D., en échange d’un usufruit sur un immeuble. D. a également consenti d’autres legs en faveur de D.

Après le décès de D., A. a demandé le paiement des legs et d’intérêts sur les revenus de l’immeuble. B. et C. ont opposé des prétentions découlant de la liquidation du régime matrimonial en compensation. Après que les instances cantonales ont donné raison à B. et C., A. recourt au Tribunal fédéral.

Le litige porte autour d’un versement reçu par A., qui est selon lui le paiement d’un avoir de prévoyance 3a, et donc un bien propre. B. et C. ne conteste pas que ce paiement soit intervenu, mais ils indiquent que la cause du transfert n’est pas indiquée – faute d’indication contraire, il s’agit donc d’acquêts. La contestation de B. et C. est suffisamment étayée et A. devait donc apporter une preuve stricte, ce qu’il n’a pas fait : aucune indication ne ressort de l’avis de crédit, et le versement a été fait sur le compte de l’entreprise individuelle de A., il pouvait donc s’agir d’un paiement en lien...

 

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