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Transcription d’une reconnaissance à l’étranger

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

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Transcription d’une reconnaissance à l’étranger

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Lien de filiation, Reconnaissance, État civil, Ordre public
Articles de loi: 
art. 42 CC
art. 45 CC
iusNet DC 28.03.2022

Transcription d’une reconnaissance à l’étranger

A. et B. se sont mariés en 2008. C. est la fille de B., née avant le mariage. A. et B. ont divorcé en 2018. Entretemps, B. avait demandé que la reconnaissance de A. vis-à-vis de C., faite à l’étranger, soit inscrite dans le registre d’état-civil. Cela a été admis après que la procédure de divorce s’est conclue. A. cherche à faire annuler cette inscription, et recourt au Tribunal fédéral.

Il n’est pas contesté que A. n’est pas le père biologique de l’enfant. Toutefois, un lien de filiation biologique n’est pas un prérequis pour une reconnaissance.

A. a reconnu C. en application du droit étranger (ici brésilien), et cette reconnaissance peut déployer ses effets indépendamment du lien biologique, A. ne démontrant pas qu’il aurait été sous l’emprise d’un vice de la volonté. La transcription en Suisse se base sur le document brésilien, et n’est donc pas contestable en tant que tel, sous réserve d’une violation de l’ordre public. Or, une telle violation n’est pas apparente : C. n’a pas de père biologique inscrit à l’état civil, les parties n’agissaient pas en vue de contourner les règles de l’adoption, et elles ont vécu ensemble plusieurs années avant que A. ne...

 

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