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Prise en charge de l’entretien en espèces des enfants

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Modèles commentés

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Prise en charge de l’entretien en espèces des enfants

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Garde, Droit de visite, Contribution d’entretien, Entretien de l’enfant
Articles de loi: 
art. 285 CC
iusNet DC 25.04.2022

Prise en charge de l’entretien en espèces des enfants

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2019 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. jouit de la garde, tandis que B. a un droit de visite élargi. Le Tribunal fédéral n’a jamais été saisi de la question de la répartition de l’entretien en espèces des enfants lorsqu’un parent a un tel droit de visite. Sans examiner plus avant cette question – son pouvoir de cognition étant limité vu la nature de la procédure – il considère qu’il n’est pas arbitraire de répartir cette charge en fonction des taux de prise en charge.

La proportion elle-même correspond au temps que passe chacun des enfants avec les parents en prenant en compte le fait qu’ils sont scolarisés.

Les autres postes (prise en compte d’une part du logement de A. pour les enfants, impôts et répartition de l’excédent) échappent également à la critique.

Le recours est donc rejeté.

 

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