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Décision relative à la vaccination

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iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Décision relative à la vaccination

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Protection de l’adulte, Curatelle, Vaccination
Articles de loi: 
art. 392 CC
art. 398 CC
art. 402 CC
art. 403 CC
art. 446 CC
art. 449a CC
art. 450 CC
iusNet DC 27.06.2022

Décision relative à la vaccination

A. et B. sont les parents de C., aujourd’hui majeur. Ce dernier est porteur d’une trisomie 21 et sous la curatelle de ses parents. Les parents sont en litige au sujet de la vaccination de C. contre le Covid-19. Une curatrice a été nommée, et les autorités ont accepté la vaccination. A. s’est opposée à tous les stades de la procédure aux décisions et a formulé de nombreuses demandes de récusation contre les autorités prises dans leur ensemble. Elle recourt maintenant au Tribunal fédéral.

Le demandes de récusation de A. contre certains membres du Tribunal fédéral sont irrecevables ou sans objet.

Même si C. a été vacciné, la question pourrait se poser à l’avenir, et le Tribunal fédéral reconnaît donc la qualité pour recourir de A., en tant que représentante légale.

Le Tribunal fédéral applique les principes dégagés dans son arrêt sur la vaccination contre la rougeole (ATF 146 III 313, iusNet DC 21.09.2020), à savoir qu’en cas de désaccord entre les représentants légaux, l’autorité tranche, et suit en principe les recommandations des autorités, sauf si elles mettraient le bien de l’enfant en danger.

Selon l’état actuel de la science, C. est...

 

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