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Mesures de protection de l’enfant

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Mesures de protection de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Protection de l’enfant, Curatelle
Articles de loi: 
art. 307 CC
art. 308 CC
art. 313 CC
art. 314 CC
art. 399 CC
art. 450 CC
art. 450f CC
iusNet DC 26.09.2022

Mesures de protection de l’enfant

A. et B. sont les parents de C. Cette dernière souffre de plusieurs syndromes chroniques. C. a été placée pour un temps, avant que la garde ne soit réattribuée aux parents, mais une curatelle a été mise en place pour assurer un suivi. A. et B. recourent contre ces mesures.

Des mesures de protection de l’enfant sont envisageables en cas de mise en danger, et si aucune mesure moins radicale n’est envisageable. Dans le cas d’espèce, C. est affectée de douleurs chroniques, et les parents semblent dépassés et avoir besoin d’aide pour approcher cette problématique et continuer de s’occuper de C.

Les faits ont de plus été correctement et exhaustivement établis par les autorités compétentes, en application du droit cantonal topique.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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