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Contestation du rapport final

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Contestation du rapport final

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Curatelle, Rapport
Articles de loi: 
art. 450 CC
art. 454 CC
iusNet DC 26.09.2022

Contestation du rapport final

C. a été placé sous curatelle à la suite de retards de paiement de la pension où il séjournait, ce qui lui faisait risquer d’en être expulsé. Son épouse A. et son fils B. se sont opposés sans succès à cette mesure.

Au décès de C., l’autorité de protection a émis un rapport final et une facture pour son activité, qui ont été contestés par A. et B., sans succès. Ceux-ci recourent au Tribunal fédéral.

A. et B. ne peuvent se prévaloir de la loi sur la protection des données, qui ne trouve pas application dans ce contexte. Il en va de même de leurs allégations concernant une future action en responsabilité, le sort de cette future action n’étant pas un motif de recours dans la présente procédure.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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