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Refus de lever une curatelle

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus de lever une curatelle

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Curatelle, Levée de la curatelle
Articles de loi: 
art. 390 CC
art. 399 CC
art. 446 CC
art. 450f CC
iusNet DC 26.09.2022

Refus de lever une curatelle

A. est âgé de plus de 90 ans et vit maintenant avec C. À la suite d’un signalement de sa nièce B., et initialement avec son accord, une curatelle a été instituée en sa faveur, puis élargie. A. a demandé sans succès que sa curatelle soit levée. Après que cela a été refusé, il recourt au Tribunal fédéral.

A. se plaint tout d’abord que l’expertise rendue et les entretiens n’ont pas été menés dans la langue maternelle. Il n’explique toutefois pas en quoi ses droits constitutionnels auraient été violés (il s’agit de prescription de droit cantonal), ni quel aurait été l’effet concret d’un changement de langue.

La motivation du recours est globalement insuffisante, et A. ne parvient pas non plus à démontrer que la situation aurait changé et justifierait une levée de la mesure, qu’il serait en mesure de traiter correctement ses finances en lien avec C., ni que les décisions précédentes seraient entachées d’un défaut formel.

Le recours est donc irrecevable.

 

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