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Élargissement du droit de visite

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Élargissement du droit de visite

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Garde, Droit de visite
Articles de loi: 
art. 273 CC
art. 274 CC
iusNet DC 26.10.2022

Élargissement du droit de visite

A. et B. sont les parents non-mariés de C. À la suite d’épisode de violence domestique, les parents se sont séparés. La garde est revenue à A., B. jouissant d’un droit de visite surveillé. En deuxième instance, un élargissement provisoire du droit de visite a été décidé. A. recourt au Tribunal fédéral.

Bien qu’il y ait eu des violences par le passé, il ne semble pas que celles-ci se poursuivent, et elles n’ont pas été dirigées contre C. Cette dernière ne semble d’ailleurs pas avoir été trop affectée par cette situation, et le bien de l’enfant ne semble pas être mis en danger par l’élargissement provisoire du droit de visite.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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