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Annulation du mariage

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Annulation du mariage

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mariage, Annulation
Articles de loi: 
art. 16 CC
art. 105 CC
iusNet DC 24.11.2022

Annulation du mariage

A. est le frère de feue C. Celle-ci s’était mariée quelque mois avant son décès avec B., qu’elle avait par ailleurs institué héritier. A. a voulu faire annuler le mariage de B. après son décès, au motif qu’elle n’était pas capable de discernement. Après que son action a été rejetée, il recourt au Tribunal fédéral.

Un mariage est nul en cas d’incapacité de discernement durable de l’un des époux au moment de la célébration, la capacité de discernement étant présumée. Ici, il existe plusieurs éléments permettant de retenir que feue C. était capable de discernement en dépit de sa maladie : elle a pu établir un mandat pour cause d’inaptitude par acte authentique, a consulté régulièrement son médecin et l’officier d’état civil n’a pas considéré qu’elle était incapable au moment de la célébration.

A. ne parvient pas à remettre en cause ce constat, ni à démontrer que des auditions supplémentaires de témoins permettraient de modifier l’appréciation des faits.

Le recours est donc rejeté.

 

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