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Calcul de la contribution d’entretien

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Contribution d’entretien, Concubinage
Articles de loi: 
art. 179 CC
iusNet DC 24.11.2022

Calcul de la contribution d’entretien

A. et B. sont les parents des deux enfants. Ils se sont séparés en 2015 et sont actuellement en procédure de divorce. A. a demandé une modification de la contribution d’entretien qu’il doit à B. et aux enfants, mais n’a obtenu qu’une diminution, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. se plaint du revenu qui a été retenu. Il ne s’agit toutefois pas d’un revenu hypothétique, mais du revenu que les instances précédentes ont considéré comme effectivement réalisé. A. ne démontre par ailleurs pas qu’il aurait été calculé de façon arbitraire, même si la cour cantonale s’est écartée des preuves fournies par A., les jugeant insuffisamment probantes.

A. ne parvient pas non plus à remettre en cause le constat qu’il vit en concubinage avec G., d’autant que ses déclarations ont été contradictoires en cours de procédure.

Le recours est donc rejeté.

 

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