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Détermination du revenu hypothétique

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Droit matrimonial

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Détermination du revenu hypothétique

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d'entretien, Revenu hypothétique
iusNet DC 22.12.2022

Détermination du revenu hypothétique

A. et B. se sont séparés en 2018. Ils n’ont pas d’enfant commun. Dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale, A. a demandé une contribution d’entretien. Celle-ci ayant été réduite en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le litige porte pour l’essentiel sur la capacité de gain de A., compte tenu de son état de santé. Les expertises produites étaient trop anciennes et certaines pièces produites étaient en contradiction les unes avec les autres. Enfin, l’un de certificats médicaux était celui de son médecin traitant, qui a une force probante moindre compte tenu du lien de confiance entre le médecin et le patient. Dans l’ensemble, son incapacité de gain n’apparait donc pas prouvée.

Le recours est donc rejeté.

 

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