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Changement de curateur

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Changement de curateur

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Curatelle, Changement de curateur
Articles de loi: 
art. 400 CC
art. 401 CC
art. 423 CC
art. 446 CC
art. 449a CC
iusNet DC 31.12.2022

Changement de curateur

A. a été placée sous la curatelle de portée générale de sa mère B. et de son frère C. Dans le cadre de la succession de son père, une curatrice de substitution a été nommée (Me F.), puis un nouveau curateur a été nommé (Me E.). Sur recours, celui-ci a été écarté, et B. est redevenue curatrice. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. fait valoir que son droit d'être entendue a été violé, car Me E. qui devait la représenter était également partie à la procédure et devait défendre ses propres actes de gestion. Le litige portait toutefois plutôt sur le fait que B. avait été relevée de ses fonctions sans réel motif, alors qu’elle exerçait cette fonction sans problème depuis plus de quarante ans, et que la question de la curatelle de substitution pour la succession n’était pas remise en question. En réintégrant B., il fallait nécessairement que Me E. soit libéré – sans besoin d’examiner s’il pouvait continuer d’exercer ses fonctions.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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