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Indemnité du conseil d’office

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Indemnité du conseil d’office

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Avocat, Indemnité
iusNet DC 23.02.2023

Indemnité du conseil d’office

A., qui représentait une partie dans le cadre de la modification d’un jugement de divorce, a obtenu un peu plus de la moitié de l’indemnité qu’il sollicitait. Il recourt au Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.

Le droit cantonal applicable prévoit une indemnisation forfaitaire, laquelle est admissible à moins que les circonstances concrètes ne montrent que l’indemnisation était insuffisante au regard des principes généraux et du taux minimum de CHF 180/h généralement admis. A. n’a toutefois pas démontré concrètement en quoi les heures consacrées au mandat étaient justifiées, et la décision ne viole donc pas les principes applicables en la matière.

Le recours est donc rejeté.

 

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