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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

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Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. recourt contre son placement à des fins d’assistance. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d'assistance et curatelle)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d'assistance et curatelle)
A. recourt contre son placement à des fins d’assistance et la curatelle instituée en sa faveur. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

Rejet d’un recours (placement à des fins d’assistance)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Rejet d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. recourt contre son placement à des fins d’assistance, en arguant que les juges cantonaux n’ont pas été élus, et que leur décision serait donc nulle. Il ne s’agit toutefois pas d’une exigence fédérale. La loi cantonale en la matière ayant été respectée, le recours est rejeté.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
B. recourt au nom de A., mais visiblement sans pouvoirs, contre le placement à des fins d’assistance de ce dernier. Il est douteux que B. puisse agir de la sorte, mais le recours ne satisfait en tout état pas aux conditions de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable. Les frais sont mis à la charge de B.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

Irrecevabilité d’un recours (assistance judiciaire)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (assistance judiciaire)
A. recourt contre le tarif de l’assistance judiciaire accordé à son avocat, dans le cadre de son placement à des fins d’assistance. Il n’a cependant pas d’intérêt digne de protection propre à faire modifier cette décision, de sorte que son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

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