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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

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667 résultat(s) trouvé(s)

Irrecevabilité d’un recours (enquête)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (enquête)
A. et B. recourent contre la poursuite de l’enquête et de l’expertise concernant leurs enfants. Ils ne démontrent pas un préjudice irréparable et leur recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 26.05.2019

Irrecevabilité d’un recours (placement de l’enfant)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (placement de l’enfant)
A. recourt contre le changement de foyer de sa fille, qui a été placée. Son recours – qui porte également sur le placement, déjà entré en force – ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 26.05.2019

Recours sans objet (déni de justice)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Recours sans objet (déni de justice)
A. recourt contre une décision instaurant une curatelle en sa faveur, se plaignant d’un retard à statuer. La décision cantonale ayant été rendue entretemps, son recours est sans objet. Toutefois, compte tenu du temps initialement annoncé pour traiter le recours cantonal, le recours au Tribunal fédéral aurait vraisemblablement été admis, ce qui conduit à mettre les dépens à la charge du canton.
iusNet DC 26.05.2019

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