iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Recherche

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Résultats pour:

0

667 résultat(s) trouvé(s)

Rejet d’un recours (voie de recours contre un changement de curateur)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Rejet d’un recours (voie de recours contre un changement de curateur)
A. et B. recourent contre le changement de curateur de A., relevant B. de ses fonctions. A. et B. recourent au Tribunal fédéral contre la décision cantonale d’irrecevabilité, faute pour eux d’avoir épuisé les voies de recours de première instance. Le Tribunal fédéral retient que A. et B. n’étaient effectivement pas en droit de recourir directement devant le Tribunal cantonal, et la loi cantonale est claire à ce sujet, de sorte que le recours est rejeté.
iusNet DC 28.10.2019

Irrecevabilité d’un recours (curatelle)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (curatelle)
A. recourt contre la décision déclarant irrecevable sa demande de récusation et renvoyant la cause à l’autorité de première instance, dans le contexte de l’instauration d’une curatelle en sa faveur. Il s’agit d’une décision incidente, et faute de préjudice irréparable, son recours est irrecevable.
iusNet DC 28.10.2019

Irrecevabilité d’un recours (traitement forcé)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (traitement forcé)
A. recourt contre le traitement médicamenteux qui lui a été imposé dans le cadre de son placement à des fins d’assistance. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 28.10.2019

Irrecevabilité d’un recours (responsabilité)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (responsabilité)
A. recourt contre une décision déclarant irrecevable un recours contre une ordonnance d’instruction, notamment du fait qu’il n’avait pas établi un préjudice irréparable, et que son écriture était incompréhensible. Son recours, manuscrit, illisible et abusif, ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 28.10.2019

Pages