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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

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Recours tardif

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Recours tardif
A. recourt contre la décision contre la décision de classement de son dossier par l’autorité de protection de l’adulte. Son recours est cependant tardif, et donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Irrecevabilité d’un recours (curatelle)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (curatelle)
A. a recouru hors délai au plan cantonal contre l’instauration d’une curatelle en sa faveur, pour l’assister notamment dans des questions fiscales. Son recours au Tribunal fédéral est rejeté, dès lors qu’elle ne parvient pas à démontrer que le délai aurait dû lui être restitué.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Irrecevabilité d’un recours (mesures de protection de l’enfant)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (mesures de protection de l’enfant)
A. recourt contre l’institution de mesures de protection en faveur de son fils B. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Traitement à domicile

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Traitement à domicile
A. recourt contre le refus de l’autorité de protection de l’adulte de le laisser traiter à domicile sa partenaire B., dans le coma depuis un grave accident. L’état de B. nécessite une prise en charge continue, faute de quoi elle courrait un grave risque pour sa santé et sa vie. Dans ces circonstances, et même si la volonté de A. est louable, il n’était pas arbitraire de maintenir son placement en hôpital.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. recourt contre le placement à des fins d’assistance dont elle a fait l’objet, invoquant un complot de la police et des autorités judiciaires. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. recourt contre son placement à des fins d’assistance pour des problèmes d’alcool, de schizophrénie et de négligence grave de son état. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

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