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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

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Rejet d’un recours (placement à des fins d’assistance)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Rejet d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. recourt contre son placement à des fins d’assistance, due à sa schizophrénie et l’imminence de son accouchement. Elle ne parvient toutefois pas à démontrer en quoi la décision ou l’établissement des faits serait arbitraire, ni en quoi le retard à statuer qu’elle allègue serait pertinent. Son recours est donc rejeté.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. recourt contre son placement à des fins d’assistance. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Recours tardif

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Recours tardif
A. recourt contre l’acceptation d’un rapport par l’autorité de protection de l’adulte. Son recours est cependant hors délai, sans que ce ne soit excusable, il est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

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