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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

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667 résultat(s) trouvé(s)

Irrecevabilité d’un recours (protection de l’adulte)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (protection de l’adulte)
A. recourt contre la décision de l’autorité de protection de l’adulte lui retirant la capacité de conduire la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale l’opposant à B. Il n’a pas la capacité pour recourir et son recours ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

Irrecevabilité d’un recours (correction d’un mémoire)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (correction d’un mémoire)
A. recourt contre la décision lui renvoyant son recours pour corriger les propos inconvenants qui s’y trouvent. Faute de démontrer un préjudice irréparable, son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. recourt au Tribunal fédéral après avoir retiré son recours cantonal contre son placement à des fins d’assistance. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

Irrecevabilité d’un recours (traitement médicamenteux forcé)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (traitement médicamenteux forcé)
A. recourt contre le traitement médicamenteux forcé qui lui a été imposé. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

Irrecevabilité d’un recours (droit d’accès au dossier d’une curatelle)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (droit d’accès au dossier d’une curatelle)
A. recourt contre le refus de la laisser accéder au dossier de curatelle de sa mère B. S’agissant d’une décision incidente, A. aurait dû démontrer un préjudice irréparable. Ne l’ayant pas fait, son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

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