Zum Verhältnis der Verarbeitung (Art. 726 Abs. 1 ZGB) zur Verbindung und Vermischung (Art. 727 Abs. 1 ZGB) - eine methodische Untersuchung

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

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Création d'une association

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Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

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Droit des successions

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages