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Jurisprudences choisies en matière de droit des successions internationales

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudences choisies en matière de droit des successions internationales

Articles thématiques
Droit des successions
Mots-clés: 
succession internationale
iusNet DC 06.02.2023

Jurisprudences choisies en matière de droit des successions internationales

Plusieurs arrêts d'importance ont été rendus par le Tribunal fédéral et la Cour de justice de l’Union européenne en droit des successions internationales. Nous avons sélectionné et résumé quatre arrêts d’une importance pratique considérable.

1. Compétence ratione loci pour régler une succession – Arrêt du Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil) 5A_419/2020 du 16 avril 2021

Dans le cas d’espèce, le défunt était de nationalité suisse, né dans le canton de Fribourg et décédé dans le canton de Vaud. A priori, aucun élément d’extranéité n...

 

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