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La légitimation active en droit du voisinage (art. 679 CC) : un cas d’application de la Prozessstandschaft ?

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La légitimation active en droit du voisinage (art. 679 CC) : un cas d’application de la Prozessstandschaft ?

Articles thématiques
Droits réels
Mots-clés: 
action personnelle et réelle I qualité pour agir I légitimation I Prozessstandschaft
Articles de loi: 
art. 679 CC
art. 930 al. 1 CC
art. 934 CC
art. 936 CC
iusNet DC 22.12.2022

La légitimation active en droit du voisinage (art. 679 CC) : un cas d’application de la Prozessstandschaft ?

Résumé : Comment est-il possible qu’un locataire ou un fermier, qui n’a qu’un droit personnel opposable au propriétaire bailleur, puisse se prévaloir d’actions défensives de nature réelle à l’encontre du voisin responsable conformément à l’art. 679 CC? Selon l’opinion défendue ici, la qualité pour agir des titulaires de droits personnels se construit en s’inspirant du modèle juridique de l’art. 931 al. 1 CC et des art. 934 et 936 CC et doit être qualifiée de Prozessstandschaft.

I. Introduction

Le praticien du contentieux judiciaire...

 

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