Résumé : À la suite de l’acceptation du mariage civil pour toutes et tous lors de la votation populaire du 26 septembre 2021, l’art. 9g al. 2 titre final du CC relatif au régime matrimonial des époux de même sexe mariés à l’étranger est entré en vigueur le 1 er janvier 2022: selon cette disposition, chaque époux marié à l’étranger peut déclarer par écrit à son conjoint que les rapports patrimoniaux prévus à l’art. 18 LPart sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions...