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Droit Civil > Documentation > Communiqué de Presse Du Tribunal Fédéral Arrêts 5a 9072018 5a 3112019 5a 8912018 5a

Communiqué de presse du Tribunal fédéral : Arrêts 5A_907/2018, 5A_311/2019, 5A_891/2018, 5A_104/2018, 5A_800/2019 : Méthode de calcul uniforme des contributions d'entretien du droit de la famille

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Communiqué de presse du Tribunal fédéral : Arrêts 5A_907/2018, 5A_311/2019, 5A_891/2018, 5A_104/2018, 5A_800/2019 : Méthode de calcul uniforme des contributions d'entretien du droit de la famille

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Communiqué de presse du Tribunal fédéral : Arrêts 5A_907/2018, 5A_311/2019, 5A_891/2018, 5A_104/2018, 5A_800/2019 : Méthode de calcul uniforme des contributions d'entretien du droit de la famille

Le Tribunal fédéral a clarifié des questions importantes concernant le droit de l'entretien et a partiellement modifié la jurisprudence antérieure. A l'avenir, il ne devra plus être utilisé qu'une seule méthode spécifique pour calculer tous les types de contributions à l'entretien des enfants ou d'un époux. En outre, le Tribunal fédéral
a modifié sa jurisprudence en ce qui concerne le moment à partir duquel il peut être exigé d'un conjoint qu'il exerce une activité lucrative après une séparation ou un divorce et dans quels cas il faut partir du principe que le mariage a concrètement influencé la situation financière d'un époux.

09.03.2021

 

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